CONDITIONS GENERALE DE VENTE :
L’Auto Entreprise Christian FERNANDEZ conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens.
Au cas de non paiement à l’échéance, les intérêts de retard courent de plein droit depuis chaque échéance au taux de base bancaire majoré de 4%l’an, sans nuire à l’exigibilité de la dette et aux droits à recours de Christian FERNANDEZ
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’ACCEPTATION DE LA COMMANDE par l’Entreprise Christian FENANDEZ implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions.
La commande ainsi acceptée ne pourra être modifiée sans l’accord préalable de l’Entreprise Christian FERNANDEZ
CONDITIONS DE DELAI ET TRANSPORT :
Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande
L’Entreprise Christian FERNANDEZ fait procéder par le mode de transport de son choix pour le compte et aux frais du destinataire tout transport même pour livraison franco et au risque du destinataire
Les délais de livraisons ne sont jamais de rigueur et ne sont jamais garantis ; ils sont donnés simplement à titre indicatif.
LE RETARD DE LIVRAISON ne pourra donner lieu à annulation de commande, ni indemnités autres que d’éventuelles pénalités de retard plafonnées, si celles-ci ont été précisées d’un commun accord à la commande
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, les consommateurs ayant acheté un bien sur Internet ne peuvent plus exercer leur droit de rétractation avant que celui-ci leur soit livré. l’article L221-18 du Code de consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut s’exercer qu’à compter de « la réception du bien par le consommateur »..de plus tout droit de rétractation doit se faire par courrier officiel envoyer a la société CFM
Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation par courrier officiel »Droit de rétractation »
Une réclamation pour livraison éventuelle non-conforme à la commande doit être formulée immédiatement et confirmée par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise.
Faute de cette réclamation, l’Entreprise Christian FENANDEZ sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de son acheteur.
A l’ARRIVEE DE LA MARCHANDISE, il appartient au destinataire d’en contrôler l’état et la nature.
Toute perte ou avarie constatée à l’arrivée doit, SOUS 48 HEURES être déclarée au transporteur par
Lettre recommandée avec accusé de réception (code du commerce article 105)
.Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu’elles sont vendues en franco.
LITIGES
Dans la mesure ou le produit commandé ne correspond pas à vos attentes et que l'erreur viens de votre part, il peut y avoir un échange avec un article de la même marque .moyennant les frais de transport supplémentaires.
Dans le cas d'un remboursement ,des frais de gestion (commissions et transactions hébergeur) plus les frais de port seront retenues sur le remboursement de votre facture.
le colis retourné doit être intact et dans son emballage d'origine.
GARANTIES / : MATERIEL ELECTRIQUE : les garanties sont prises en compte à la date de facturation,
et l’application de celles ci se font sur facture ou sur retour du bon de garantie du fournisseur de l’appareil.
Les appareils en pannes, même sous garantie, sont à la charge de l’acheteur en ce qui concerne l’expédition.
L’Entreprise Christian FERNANDEZ s’en remet aux garanties des fournisseurs et ne peut déroger à celles ci.
Aucune dérogations ne sera prise en compte une fois la garantie passer et ce de date à date.
Attention ! UNE TETE DE COUPE DE TONDEUSE N’EST PAS GARANTIE ! IL S’AGIT D’UNE PIECE D’USURE
(Voir mode d’emploi appareil)
DANS TOUS LES CAS, UN ARTICLE, UN APPAREIL MAL UTILISE OU TOMBE N’EST PAS PRIS EN COMPTE PAR LA GARANTIE !
CISEAUX : UN CISEAUX bénéficie de la garantie pour problèmes de fonctionnement ou de fabrication
dans la mesure ou cela est prouvé et ce, dans un délai de 8 jours.
L’usure n’est pas un élément de garanties.
ATTENTION, UNE PAIRE DE CISEAUX QUI EST TOMBEE N’EST PAS GARANTIE !